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DEMARCHES ET REGLEMENTATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

Tout propriétaire d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie doit obligatoirement le déclarer à la Mairie de domicile, afin d'obtenir un permis de détention.

Il existe deux catégories de chiens dangereux :

  • 1ère catégorie : les chiens d'attaque non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises)

Types de chiens :

  • Pit-bull assimilé Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier
  • Boerbull assimilé Mastiff        
  • Tosa d'apparence Tosa-Inu     

Boerbull

  • 2ème catégorie les chiens de garde ou de défense. Ce sont des chiens d'attaque inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) et dont le propriétaire dispose d'une déclaration de naissance ou d'un pédigree délivré par la Société Centrale Canine, attestant l'origine de l'animal.

Races de chiens :

  • Staffordshire Terrier 
  • American Staffordshire Terrier              
  • Rottweiler de race ou chien d'apparence Rotweiler non inscrit au LOF 
  • Tosa

 Important : le chien de race Staffordshire Bull Terrier (Staffy) n'est pas un chien de 1ère et de 2ème catégorie.

Conditions pour détenir un chien dangereux de 1ère et 2ème catégorie :

  • Etre âgé de 18 ans
  • Ne pas être un majeur sous tutelle
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit (avec peine d’emprisonnement), inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
  • la propriété ou la garde d’un chien ne doit pas avoir été retirée suite à un comportement dangereux

Quels documents fournir ?
Se présenter à la mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité du propriétaire de l’animal
  • Carte d’identification du chien
  • Certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie) établi par le vétérinaire
  • Attestation spéciale d’assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages causés aux tiers par l’animal
  • Evaluation comportementale du chien (obligatoire dès l’âge de 8 mois), établi par un vétérinaire inscrit sur > la liste départementale. Pour un chien de moins de 8 mois, un permis provisoire sera délivré par le vétérimaire et à valider à l'issue de l'évaluation comportementale effectuée entre les 8ème et 12ème mois de l'animal.
  • Attestation d’aptitude, délivrée par un formateur canin agréé, inscrit a href="http://www.aisne.gouv.fr/content/download/12514/75858/file/arrêté%0du%2023%20juillet.pdf" " ">"gt; sur la liste départementale et portant sur l'éducation et le comportement canin

A l’appui de ces documents, le Maire délivre le permis de détention.

Imprimés utiles à télécharger, en un clic :
> cerfa 11459*02  déclaration chiens de 1ère catégorie
> cerfa 11461*02 déclaration chiens de 2ème catégori
> cerfa 13 996*01 Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
> cerfa 13 997*01 Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé