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Comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité établit la qualité d'héritier, dans les successions simples et permet de percevoir :

  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • Le versement d'une pension de retraite
  • Toutes les autres créances des collectivités publiques dans la limite de 5 335.72 €

Lieu de délivrance :
- Mairie du domicile du défunt
- Mairie du lieu de décès du défunt
- Mairie du lieu de domicile

Conditions à remplir :
Le défunt doit être de nationalité française (pour une personne de nationalité étrangère, s'adresser au consulat). *

Présence d'un héritier qui se porte fort pour les autres héritiers

Pièces à produire :
- Copie intégrale de l'acte de décès
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Carte d'identité et justificatif de domicile du demandeur (conjoint survivant ou héritiers en ligne directe)
- Livret de famille du défunt à jour
- Noms, prénoms, âge, adresse, profession, de tous les héritiers
- Lettre de l'organisme demandeur précisant que la somme à percevoir est inférieure à 5 335.72 €