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extrait casier udiciaire

Démarches pour obtenir un extrait de Casier Judiciare

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’une personne comporte toutes les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il est composé de 3 bulletins : B1, B2 et B3.

Que contient le bulletin N° 3 ?
L’extrait de bulletin N° 3 comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délits, condamnations supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution.

Qui peut en faire la demande et
comment l’obtenir ?

Toute personne née en France métropolitaine ou dans un département d’Outre mer. Il n’est demandé que par l’intéressé lui-même ou son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

  • Soit par Internet : www.cjn.justice.gouv
  • Soit par courrier adressé au Casier Judiciaire National  107, Rue de Landreau – 44317 – NANTES Cédex 3
  • Soit  par télécopie au 02.51.89.89.18 (joindre un justificatif d’identité en cours de validité) en précisant votre état civil complet, adresse actuelle.

Sa délivrance est gratuite. Les personnes nées hors de France doivent joindre la photocopie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

A savoir :

  • Le bulletin N° 1 comporte l'ensemble des condamnations et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
  • Le bulletin N° 2 comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes et délits n'ayant pas été effacées par la réhabilitation et n'est délivré qu'aux autorités administratives ou militaires.