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La délivrance de copies intégrales ou d'extraits d'actes d'Etat Civil est strictement réglementée

Conditions de délivrance :

  • Copies intégrales et extraits avec filiation d'actes de naissance, de reconnaissance et de mariage :
    Ils sont délivrés à la personne majeure ou émancipée, son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants ou descendants.
  • Copies intégrales d'acte de décès :
    Elles sont délivrées à tout intéressé sans condition, soit par la Mairie du lieu de décès, soit par la Mairie du dernier domicile du défunt.
  • Extraits sans filiation d'actes de naissance ou de mariage :
    Ils sont délivrés à tout demandeur sans condition.

Où s'adresser ?

  • A la Mairie du lieu de l'événement :
    - Présenter une pièce d'identité
    - Indiquer les noms et prénoms des parents du demandeur
    - Justifier de l'identité de la personne concernée par l'acte, si le demandeur n'est pas le titulaire de l'acte
  • Par courrier :
    Mairie de Leury - Place de la Mairie
    02880 LEURY

Joindre à la demande
- Photocopie d'une pièce d'identité
- Nom et prénom des parents du demandeur
- Justificatif du lien de parenté si le demandeur n'est   pas  la personne concernée par l'acte
- 1 enveloppe timbrée pour la réponse