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dclaration pralable 2012

Déclaration préalable : ce qu'il faut savoir :

Principe :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable est obligatoire pour des travaux de faible importance :

  • La construction nouvelle ou l'agrandissement d'une construction créant une surface de plancher entre 5 m2 et 20 m2, appelée Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB), ex: abri de jardin, terrasse, véranda, garage...
  • Installation d'une clôture
  • Construction d'une piscine entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80 m
  •  Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (travaux de ravalement, changement de matériaux ou de couleur, ouvertures de fenêtres ou de portes, pose de vélux ou de panneaux solaires, réfection de toiture...)
  • Coupe, élagage et abattage d'arbres
  • Lotissement non soumis à permis d'aménager
  • Changement de destination sans travaux, (ex : transformation d'un local commercial en local d'habitation)

Attention : des travaux de rénovation à l'identique nécessitent également une déclaration préalable (toiture, châssis des baies vitrées,..)