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permis de construireLes formalités du permis de construire.

Principe :

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire donnant droit à toute personne d'édifier une construction. Il permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants :

  • Construction nouvelle créant une surface de plancher de plus de 20 m2, appelée Surface Hors Œuvre Brute (SHOB)
  • Agrandissement d'un bâtiment visant à créer une surface hors œuvre brute de plus de 20 m2
  • Changement de destination d'une construction accompagné d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
  • Modification du volume d'une habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Attention : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou emprise au sol du projet dépasse 170 m2

A faire au préalable :

  • Consulter en Mairie la carte communale et vérifier si le terrain est en zone constructible
  • Demander à la Mairie un certificat d'urbanisme pour vérifier, la constructibilité, les normes architecturales, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme

Comment procéder :

Vous pouvez retirer le dossier en Mairie ou télécharger le formulaire en ligne :
> CERFA 13406*03 pour une maison individuelle et/ou ses annexes
> CERFA 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

Le formulaire doit être complété des pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice.

 Dépôt du dossier :

  • Remettre en Mairie 4 dossiers complets (4 formulaires + 4 exemplaires de la totalité des pièces à joindre) ou envoyez-les en recommandé avec accusé de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires.

Délais d'instruction :

  • 2 mois pour une maison individuelle
  • 3 mois dans les autres cas

En cas de dossier incomplet, l'Administration a 1 mois pour le notifier au demandeur et lui demander les pièces manquantes. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Durée de validité :

  • Le permis de construire est valable 2 ans.

 Autres formulaires et renseignements utiles, en un clic :
> CERFA 13407*02 Déclaration d'ouverture de chantier
> CERFA 13408*02 Déclaration d'achèvement de travaux

Ces déclarations obligatoires, sont à établir en 3 exemplaires, et à déposer en Mairie ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, dès le commencement ou l'achèvement des travaux.

Télécharger > la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable :

  • Cette fiche bien pratique vous apportera une aide précieuse pour tous vos calculs de surface. Elle n'est pas à joindre à votre dossier.