Copyright 2018 - Leury.fr

certificat durbanisme

Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Le certificat d'urbanisme est fortement recommandé avant tout achat de terrain ou projet de construction.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme d'information (CUa)

Il précise les règles d'urbanisme, les éventuelles servitudes d'utilité publique applicables au terrain et le régime des taxes et participations.

  • Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

En plus des informations données par le CUa, il  

indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

Comment procéder ?

Vous pouvez retirer l'imprimé en Mairie ou le télécharger en ligne :
> CERFA 13410*02 complété :

  • D'un plan de situation du terrain (pour les deux types de CU)
  • D'une notice descriptive du projet et d'un plan du terrain s'il existe des constructions pour un CUb

Dépôt du dossier :
Le dossier peut être remis en Mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

  • 2 dossiers complets pour un certificat d'urbanismed'information (CUa)
  • 4 dossiers complets pour un certificat d'urbanisme optionnel (CUb)

Délai d'instruction :

  • 1 mois pour une demande de CUa
  • 2 mois pour une demande de CUb

Durée de validité :

  • 18 mois (pour les 2 types de CU) à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prorogée d'1 an, tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, le régime des taxes et participations d'urbanisme ne changent pas.